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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Expose les dispositions de l?article 1464 B et 1464 C du code g�n�ral des imp�ts permettant aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre d?exon�rer de cotisation fonci�re des entreprises, les entreprises nouvelles qui b�n�ficient des exon�rations pr�vues aux articles 44 sexies et/ou 44 septies du m�me code, pour les �tablissements qu?elles ont cr��s ou repris � une entreprise en difficult�, pour une dur�e qui ne peut �tre inf�rieure � deux ans ni sup�rieure � cinq ans, � compter de l?ann�e suivant celle de leur cr�ation.

Conform�ment au II de l?article 1586 nonies du m�me code, lorsque des �tablissements peuvent �tre exon�r�s de cotisation fonci�re des entreprises par d�lib�ration d?une commune ou d?un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, les d�partements peuvent, par d�lib�ration, exon�rer leur valeur ajout�e de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises pour la fraction tax�e � leur profit. L?exon�ration est applicable � la demande de l?entreprise.

Il pr�cise que la d�cision du conseil concerne les entreprises exon�r�es en application de l?article 44 septies du code g�n�ral des imp�ts.

Vu l?article 1464 B du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu l?article 1464 C du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu l?article 1586 nonies du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?exon�ration de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises au b�n�fice des entreprises nouvelles pour les �tablissements qu?elles ont repris � une entreprise en difficult� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

D�cide d?exon�rer de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises, pour les �tablissements qu?elles ont repris � une entreprise en difficult� :

-la valeur ajout�e des entreprises exon�r�es en application de l?article 44 septies du code g�n�ral des imp�ts pour une dur�e de deux ans.

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