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G Modification du Règlement intérieur du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi du 10 ao�t 1871 relative aux Conseils g�n�raux ;

Vu la loi n� 75-1331, du 31 d�cembre 1975, portant r�forme du r�gime administratif de la Ville de Paris, modifi�e par la loi n� 86-1308 du 29 d�cembre 1986 ;

Vu la loi n� 82-213, du 21 mars 1982, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu la loi n� 82-1169, du 31 d�cembre 1982, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment l?article 3123-16 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l?adoption du r�glement du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier : Les articles 13 et 14 sont modifi�s comme suit :

Article 13 : ?Les amendements doivent �tre d�pos�s dans la commission comp�tente. Leur d�p�t intervient par voie d�mat�rialis�e au plus tard 1/2 heure avant le d�but des commissions afin que celles-ci puissent les examiner?. Le reste de l?article reste sans changement.

Article 14 : ?Les v?ux doivent �tre d�pos�s dans les commissions d�finies � l?article 19. Leur d�p�t intervient par voie d�mat�rialis�e au plus tard 1/2 heure avant le d�but des commissions afin que celles-ci puissent les examiner?. Le reste de l?article reste sans changement.

-Un article 28 est ajout� :

Article 28 : La pr�sence des �lu-es aux s�ances du Conseil g�n�ral est attest�e par la signature de la feuille d?�margement pr�vue � cet effet.

En application de l?article 3123-16 du CGCT, une r�duction de l?indemnit� vers�e au titre du Conseil g�n�ral est effectu�e en cas d?absence non-excus�e des conseiller-e-s g�n�raux lors des s�ances.

La p�riode de r�f�rence pour la mise en ?uvre du pr�sent article est l?ann�e civile. Les absences sont comptabilis�es � l?issue de chaque s�ance et l?�ventuel rappel sur indemnit� est appliqu� le mois suivant.

Pour chaque absence non-excus�e, une r�duction de 10 % de l?indemnit� est op�r�e, dans la limite des 50 % de retenue maximale pr�vue par la loi.

Ainsi :

1�re absence = -10 % de l?indemnit� de fonction d�partementale ;

2e absence = - 20 % de l?indemnit� de fonction d�partementale ;

3e absence = - 30 % de l?indemnit� de fonction d�partementale ;

4e absence = - 40 % de l?indemnit� de fonction d�partementale ;

5e absence et plus = - 50 % de l?indemnit� de fonction d�partementale.

Sont consid�r�s comme ?Excus�s?, les �lu-e-s ayant transmis au Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris en temps utile un justificatif de l?absence pour les motifs suivants :

- raison m�dicale attest�e par un certificat, cong� maternit�? ;

- repr�sentation officielle de la collectivit� parisienne (ordre de mission, convocation d?un organisme o� l?�lu repr�sente la collectivit� ou le Maire de Paris) ;

- cas de force majeure (justifi� par une attestation sur l?honneur).

A l?issue de la s�ance, le Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris �tablit la liste des membres ?Pr�sents?, ?Excus�s? et ?Absents?, qui est transmise � la conf�rence des Pr�sidents, avant publication au Bulletin D�partemental Officiel.

En cas d?absence non-excus�e, un courrier est adress� par le Secr�tariat G�n�ral du Conseil de Paris au conseiller-e concern�-e, rappelant le dispositif pr�vu par le pr�sent article et le montant du rappel pratiqu� sur l?indemnit� re�ue. Une copie en est adress�e au pr�sident-e du groupe auquel l?�lu-e adh�re.

Un tableau r�capitulatif de la situation des �lu-e-s au regard de leur pr�sence, absence excus�e et absence non excus�e sur l?ann�e N-1 est �galement publi� au Bulletin D�partemental Officiel du mois de janvier de l?ann�e N.

La conf�rence des Pr�sidents sera saisie des �ventuels recours.

Les autres articles et dispositions restent inchang�s.

Septembre 2010
Déliberation
2010 SGCP 4
Conseil général
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