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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Expose les dispositions de l?article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts permettant aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre d?exon�rer partiellement ou totalement de cotisation fonci�re des entreprises, pendant une dur�e de cinq ans maximum, les cr�ations et/ou extensions de certains �tablissements r�alis�es dans les quartiers class�s en zone urbaine sensible.

Conform�ment au II de l?article 1586 nonies du m�me code, lorsque des �tablissements peuvent �tre exon�r�s de cotisation fonci�re des entreprises par d�lib�ration d?une commune ou d?un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, les d�partements peuvent, par d�lib�ration, exon�rer leur valeur ajout�e de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises pour la fraction tax�e � leur profit. L?exon�ration est applicable � la demande de l?entreprise.

Vu l?article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu l?article 1586 nonies du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu le d�cret n�96-1156 modifi� du 26 d�cembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?exon�ration de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises au b�n�fice des cr�ations et /ou extensions d?�tablissements dans les zones urbaines sensibles ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article 1 : D�cide d?exon�rer de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises, la valeur ajout�e des cr�ations d?�tablissements r�alis�es dans les quartiers suivants class�s en zone urbaine sensible : porte Saint-Denis et porte Saint-Martin (10�me arrondissement), Fontaine-au-Roi (11�me arrondissement), porte de Saint-Ouen et porte de Clichy (17�me arrondissement), H.B.M . Aubervillers, la Goutte-d?Or, et porte de Montmartre (18�me arrondissement), Curial, Cambrai et Alphonse-Karr (19�me arrondissement), H.B.M. M�nilmontant et Belleville (20�me arrondissement).

Fixe le taux de l?exon�ration � 100%.

Fixe la dur�e de l?exon�ration � 5 ans.

�Article 2 : D�cide d?exon�rer de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises, la valeur ajout�e des extensions d?�tablissements r�alis�es dans les quartiers suivants class�s en zone urbaine sensible : porte Saint-Denis et porte Saint-Martin (10�me arrondissement), Fontaine-au-Roi (11�me arrondissement), porte de Saint-Ouen et porte de Clichy (17�me arrondissement), H.B.M . Aubervillers, la Goutte-d?Or, et porte de Montmartre (18�me arrondissement), Curial, Cambrai et Alphonse-Karr (19�me arrondissement), H.B.M. M�nilmontant et Belleville (20�me arrondissement).

Fixe le taux de l?exon�ration � 100%.

Fixe la dur�e de l?exon�ration � 5 ans.

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