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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Expose les dispositions des 3�, 3� bis et 4� de l?article 1464 A du code g�n�ral des imp�ts permettant aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre d?exon�rer de cotisation fonci�re des entreprises, les �tablissements de spectacles cin�matographiques r�pondant � certaines conditions ;

�Conform�ment au II de l?article 1586 nonies du m�me code, lorsque des �tablissements peuvent �tre exon�r�s de cotisation fonci�re des entreprises par d�lib�ration d?une commune ou d?un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, les d�partements peuvent, par d�lib�ration, exon�rer leur valeur ajout�e de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises pour la fraction tax�e � leur profit. L?exon�ration est applicable � la demande de l?entreprise ;

Vu l?article 50 de la loi n�2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu l?article 1464 A du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu l?article 1586 nonies du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE au nom de la 1�re commission et de M. Christophe GIRARD au nom de la 9�me commission,

D�lib�re :

D�cide d?exon�rer de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises, la valeur ajout�e des �tablissements de spectacles cin�matographiques qui ont r�alis� un nombre d?entr�es inf�rieur � 450 000 au cours de l?ann�e pr�c�dant celle de l?imposition et qui b�n�ficient d?un classement ? art et essai ? au titre de l?ann�e de r�f�rence;

Fixe le taux de l?exon�ration � 100%.

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