D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Expose les dispositions du 1� de l?article 1464 A du code g�n�ral des imp�ts permettant aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre d?exon�rer de cotisation fonci�re des entreprises, certaines cat�gories d?entreprises de spectacles vivants.

Conform�ment au II de l?article 1586 nonies du m�me code, lorsque des �tablissements peuvent �tre exon�r�s de cotisation fonci�re des entreprises par d�lib�ration d?une commune ou d?un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, les d�partements peuvent, par d�lib�ration, exon�rer leur valeur ajout�e de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises pour la fraction tax�e � leur profit. L?exon�ration est applicable � la demande de l?entreprise.

Vu l?article 1464 A du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu l?article 1586 nonies du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?exon�ration de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises au b�n�fice des entreprises de spectacles vivants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

D�cide d?exon�rer de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises, la valeur ajout�e des :

- th��tres nationaux, � hauteur de 100%.

- autres th��tres fixes, � hauteur de 100% ;

- tourn�es th��trales et les th��tres d�montables exclusivement consacr�s � des spectacles d?art dramatique, lyrique ou chor�graphique, � hauteur de 100% ;

- concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, � hauteur de 100% ;

- th��tres de marionnettes, les cabarets artistiques, les caf�s-concerts, les music-halls et les cirques, � hauteur de 100%.

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