�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L 3123-25, L 3111-1 et L 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le d�cret n� 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique, notamment ses articles 61, 62 et 63 ;

Vu le d�cret n� 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au r�gime de la mise � disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 11, alin�a 3 ;

Vu la d�lib�ration 1992 GM. 177 en date du 25 mai 1992, relative � la contribution � l?�quilibre financier de la soci�t� de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers g�n�raux de la Seine ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une convention avec la Soci�t� de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers g�n�raux de la Seine, d�finissant l?objet, le montant et les conditions d?utilisation de la subvention de fonctionnement attribu�e � cet organisme, et mettant � disposition les personnels du bureau des Finances et Droits des Elus du Secr�tariat G�n�ral du Conseil de Paris ainsi que les locaux et les moyens logistiques ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La convention approuv�e par le Conseil de Paris le 29 septembre 2009 sous les r�f�rences 2009 SGCP 2 G et sign�e avec la soci�t� de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers g�n�raux de la Seine mettant � la disposition de cet organisme, pour l?exercice 2010, des moyens humains et logistiques sera abrog�e � compter de la prise d?effet de la nouvelle convention vis�e � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Soci�t� de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers g�n�raux de la Seine la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, d�finissant l?objet, le montant, la dur�e et les conditions d?utilisation de la subvention de fonctionnement attribu�e � cet organisme pour 2011 et mettant � disposition de l?association, � compter du 1er janvier 2011, gracieusement et en tant que de besoin, les personnels et mat�riels du bureau des finances et droits des �lus du Secr�tariat G�n�ral du Conseil de Paris, ainsi que les locaux et moyens logistiques n�cessaires � son fonctionnement jusqu?au 31 d�cembre 2011.

Article 3 : Une subvention de 2.320.000 euros est attribu�e � la soci�t� de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers g�n�raux de la Seine (X03243).

Article 4 : La d�pense correspondante sera imput�e, sous r�serve de financement, � la rubrique 021 ?assembl�e locale?, chapitre 65, nature 6574, ligne 04001, du budget de fonctionnement du d�partement de Paris, exercice 2011.

�