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G Indemnisation de l’atelier d’architecture BRENAC - GONZALEZ SARL, au titre de la perte de chance subie lors du concours relatif à l’opération de restructuration du pôle scientifique du lycée collège Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d’Auteuil (16e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe d?indemnisation de l?atelier d?architecture BRENAC GONZALEZ SARL au titre de la perte de chance subie lors du concours relatif � l?op�ration de restructuration du p�le scientifique du lyc�e coll�ge Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d?Auteuil (16e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?indemnisation de l?atelier d?architecture BRENAC - GONZALEZ SARL au titre de la perte subie lors du concours relatif � l?op�ration de restructuration du p�le scientifique du lyc�e coll�ge Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d?Auteuil (16e) ;

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2010 et suivant.

Septembre 2010
Déliberation
2009 DPA 2
Conseil général
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