RECTIFICATIF (paru dans le bulletin d�partemental officiel n� 4 de la s�ance du 28 avril 2003)

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D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 216-4 ;
Vu la convention du 19 d�cembre 2002 entre la R�gion Ile de France et le D�partement de Paris relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l'�quipement des ensembles immobiliers scolaires du second degr� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 mars 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux de modernisation des menuiseries ext�rieures du lyc�e-coll�ge Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e) et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de modernisation des menuiseries ext�rieures du lyc�e coll�ge Jean Baptiste Say, sis 11bis rue d'Auteuil, (16e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d'appel ouvert conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60 et 72-II du Code des March�s Publics.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation du march� susvis� et joints au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux correspondant avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie d'un march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, articles 2301 et 2371, du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2003 et exercice ult�rieur sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l'exercice 2003.
Art. 7.- Les recettes correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile-de-France au titre de la ma�trise d'ouvrage et de la ma�trise d'?uvre seront inscrites au chapitre 943, sous-chapitre 943.20, article 7372 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.
Art. 8.- Les recettes correspondant � la participation due par la R�gion Ile-de-France au titre des travaux seront inscrites au chapitre 903, sous-chapitre 903.21, article 10529, du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2003.