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G - Programme départemental d'insertion. - Approbation des modalités de passation des marchés de prestations d'accompagnement individuel vers l'emploi, en application de l'article 30 du Code des marchés publics. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les marchés correspondants. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, modifi�e ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 mars 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l'approbation des modalit�s de passation des march�s de prestation d'accompagnement individuel vers l'emploi, en application de l'article 30 du Code des March�s Publics et la signature des march�s correspondants � la mise en ?uvre du Programme d�partemental d'insertion ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s de passation des march�s de prestations Accompagnement Individuel Vers l'Emploi, conclus en application de la proc�dure all�g�e pr�vue � l'article 30 du Code des March�s Publics et du d�cret n� 2001-806 du 7 septembre 2001.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les march�s, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � la mise en ?uvre des prestations d'accompagnement individuel vers l'emploi propos�es au titre du Programme d�partemental d'insertion.
Art. 3.- Les d�penses induites seront imput�es au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Mars 2003
Déliberation
2003 DAEE 5
Conseil général
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