D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L 213-2 � L 213-4 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux d'extension et de restructuration du groupe scolaire compos� par le futur coll�ge 9, rue des Panoyaux et l'�cole maternelle 10, rue de M�nilmontant (20e), la convention de mandat de ma�trise d'ouvrage de la Ville de Paris au D�partement de Paris pour la r�alisation desdits travaux et lui demande l'autorisation de signer ladite convention, le march� de ma�trise d'?uvre, les march�s de prestations intellectuelles et de d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux d'extension et de restructuration du groupe scolaire compos� par le futur coll�ge 9, rue des Panoyaux et l'�cole maternelle 10, rue de M�nilmontant (20e).
Art. 2.- Est approuv� le projet de convention de mandat de ma�trise d'ouvrage entre la Ville et le D�partement de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Est approuv�e la passation du march� de ma�trise d'oeuvre correspondant selon la proc�dure de l'appel d'offres restreint, conform�ment aux articles 33, 40, 61 � 65, 72-II et 74-II-3 du Code des March�s Publics.
Art. 4.- Est approuv�e la passation des trois march�s de prestations intellectuelles correspondants selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60, et 72-II du Code des March�s Publics pour les prestations de contr�le technique, de coordination sant� s�curit� et de coordination s�curit� incendie.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer la convention de mandat de ma�trise d'ouvrage entre la Ville et le D�partement de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer le march� de ma�trise d'?uvre avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure de l'appel d'offres restreint.
Art. 7.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer les march�s de prestations intellectuelles avec les attributaires d�sign�s dans le cadre de la proc�dure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 8.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 9.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire.
Art. 10.- La d�pense correspondant � la part du coll�ge sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301 du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercices 2003 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.
Art. 11.- La recette et la d�pense correspondant � la part de l'�cole seront imput�es au chapitre 903, sous-chapitre 903-10, articles 1410 et 2371 du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercices 2003 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.