D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 mars 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l'autoriser � signer avec l'association parisienne du mouvement pour le planning familial le march� ayant pour objet la mise en place et le fonctionnement d'un num�ro vert d'appel anonyme et gratuit, permettant d'informer le public parisien dans le domaine de la sexualit�, la contraception, la pr�vention et l'IVG et de l'orienter sur le dispositif m�dico-social existant, dont les centres de planification et d'�ducation familiale agr�es ;
Vu le Code des march�s publics, notamment l'article 30 ;
Vu le d�cret n� 2001-86 du 7 septembre 2001 pour l'application de l'article 30 du Code des march�s publics et fixant la liste des services relevant des cat�gories mentionn�es par cet article ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l'art L. 3411-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'association parisienne du mouvement pour le planning familial le march� ayant pour objet la mise en place et le fonctionnement d'un num�ro vert d'appel anonyme et gratuit, permettant d'informer le public parisien dans le domaine de la sexualit�, la contraception, la pr�vention et l'IVG et de l'orienter sur le dispositif m�dico-social existant, dont les centres de planification et d'�ducation familiale agr�es. Ce march� public de prestations de service est pass� conform�ment aux dispositions de l'article 30 du Code des march�s publics et de l'article premier du d�cret 2001-806 du 7 septembre 2001, pris pour l'application de l'article 30 du Code des march�s publics et fixant la liste des services relevant des cat�gories mentionn�es dans cet article (N� de nomenclature 76-10).
Art. 2.- Ce march� est conclu pour un an � compter de sa notification ; il est express�ment reconductible deux fois un an.
Art. 3.- La d�pense correspondante � l'ex�cution du pr�sent march� est imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris, chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 662-9, pour 2003 et les exercices suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.