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G - Fixation du taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 50-1253 du 6 octobre 1950 modifi� fixant le taux de r�mun�ration des heures suppl�mentaires d'enseignement effectu�es par les personnels enseignants de l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer le taux de r�mun�ration des heures suppl�mentaires effectu�es par les professeurs certifi�s du centre de formation professionnelle d'Alembert ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les professeurs certifi�s du centre de formation professionnelle d'Alembert, dont les services hebdomadaires exc�dent les maxima de services r�glementaires, re�oivent par heure suppl�mentaire, et sous r�serve des dispositions l�gales relatives au cumul des traitements et indemnit�s, une indemnit� non soumise � retenue pour pension civile.
Art. 2.- Le taux annuel de l'indemnit� pr�vue � l'article pr�c�dent est calcul� en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions pr�cis�es ci-dessous par le maximum de service r�glementaire des professeurs certifi�s du centre de formation professionnelle d'Alembert ; le r�sultat est multipli� par la fraction 5/6e.
Le traitement moyen est celui correspondant � la moyenne arithm�tique du traitement budg�taire de d�but de carri�re et du traitement budg�taire de fin de carri�re de la classe normale.
Pour les professeurs nomm�s � la hors classe, le montant de l'indemnit� tel qu'il est d�fini ci-dessus est major� de 10 %.
Art. 3.- Les indemnit�s pour heures suppl�mentaires susvis�es sont payables par 9e.
En cas d'absence ou de cong� individuel, l'indemnit� est fix�e proportionnellement � la p�riode de pr�sence, le d�compte s'�tablissant � raison de 1/270e de l'indemnit� annuelle pour chaque journ�e de pr�sence.
Les heures suppl�mentaires semestrielles sont pay�es jusqu'au 15 f�vrier ou � compter du 16 f�vrier. Leur taux est toujours �gal � la moiti� de l'heure annuelle.
Art. 4.- Lorsque le service suppl�mentaire ne comporte pas un horaire r�gulier, chaque heure effectivement faite est r�tribu�e � raison de 1/40e de l'indemnit� annuelle d�finie � l'article 2. Cette r�gle est en particulier applicable aux heures faites pour assurer la suppl�ance d'un fonctionnaire absent pour une p�riode de courte dur�e.
Art. 5.- Il ne peut �tre attribu� aucune indemnit� pour heures suppl�mentaires aux personnels log�s par n�cessit� absolue de service.
Art. 6.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er septembre 1996.
Art. 7.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1997 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1997, cette d�pense est �valu�e � 280.100 F et sera pr�lev�e sur les charges de personnel (chapitres 63 et 64) du budget annexe des �tablissements d�partementaux.



Liste mes membres pr�sents :

MM. Jean-Jacques ANDRIEUX, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Herv� BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-Fran�ois BLET, Patrick BLOCHE, Mme Mich�le BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Dani�le BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, Bertrand BRET, Michel BULT�, Jean-Pierre BURRIEZ, Christian CABROL, Michel CALDAGU�S, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, M. Pierre CASTAGNOU, Mmes Nicole CATALA, Jeanne CHABAUD, M. CH�RIOUX, Mme Anne-Marie COUDERC, MM. Fran�ois DAGNAUD, DANGLES, Bertrand DELANO�, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, Jos�-Manuel DIAZ, Mmes Laurence DOUVIN, Martine DURLACH, MM. Jacques F�RON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM. Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, Gilbert GANTIER, Jean de GAULLE, Pierre G�NY, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Dani�le GIAZZI, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, M. Claude GRISCELLI, Mmes Marie-Th�r�se HERMANGE, Dani�le HOFFMAN RISPAL, MM. Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mmes Marie-Th�r�se JUNOT, Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, MM. G�rard LEBAN, Fran�ois LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-Fran�ois LEGARET, Alain LE GARREC, Michel LE RAY, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, H�l�ne MAC� de L�PINAY, MM. Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, MM. Daniel MARCOVITCH, Claude-G�rard MARCUS, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean M�O, Daniel M�RAUD, Jean-Michel MICHAUX, Mme Fran�oise-Soizik MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORL�, Yves OG�, Jean-Pierre PAYRAU, Bernard PLASAIT, Bernard PONS, Pierre R�MOND, Jean-Pierre REVEAU, G�rard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Mme Alice SAUNIER-S��T�, Melle Sylvie SCHERER, Mmes Laure SCHNEITER, Gis�le STIEVENARD, Beno�te TAFFIN, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean TIBERI, Mmes Claude-Annick TISSOT, Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Jean-Charles de VINCENTI, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.
Excus�s :
MM. Pierre AIDENBAUM, Eric ARNAUD, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Yves AUTEXIER, Edouard BALLADUR, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, M. Serge BLISKO, Camille CABANA, Jean-Christophe CAMBADELIS, Christophe CARESCHE, Marc-Henri CASSAGNE, Michel CHARZAT, Roger CHINAUD, Mme Yvette DAVANT, M. Jean-Louis DEBR�, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, MM. Alain DEVAQUET, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mme Fran�oise DURAND, MM. Claude ESTIER, Claude FLEUTIAUX, Ren� GALY-DEJEAN, Jean-Louis GIRAL, G�rald GUELTON, Alain HUBERT, Gabriel KASPEREIT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Maryse LE MO�L, MM. Roger MADEC, Georges MESMIN, Mme Gis�le MOREAU, M. Michel OTTAWAY, Mme Fran�oise de PANAFIEU, MM. Jean-Fran�ois PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM. Lucien REBUFFEL, Vincent REINA, Georges SARRE, Pierre SCHAPIRA, Melle C�cile SILHOUETTE, MM. Jacques TOUBON, Patrick TR�M�GE, Daniel VAILLANT.


Juin 1997
Déliberation
1997 DRH 6
Conseil général
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