retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris une convention pour le maintien à domicile des malades atteints du S.I.D.A. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris une convention pour le maintien � domicile des malades atteints du S.I.D.A. ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour le maintien � domicile des malades atteints du S.I.D.A.
Art. 2.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 956, sous-chapitre 956-40, article 733, sous-d�tail 82, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1997.

Juin 1997
Déliberation
1997 ASES 34
Conseil général
retour Retour