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G - Approbation des modalités d'attribution du marché pour les travaux de maintenance imprévus ou urgents sur les installations de génie climatique d'établissements scolaires départementaux. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d'attribution du march� pour les travaux de maintenance impr�vus ou urgents sur les installations de g�nie climatique d'�tablissements scolaires d�partementaux, et lui demande l'autorisation de signer le march� � bons de commandes correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� � bons de commandes pour les travaux de maintenance impr�vus ou urgents sur les installations de g�nie climatique d'�tablissements scolaires d�partementaux.
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert selon les modalit�s d�finies par les articles 273 et 295 � 298 du Code des march�s publics ou d'un march� n�goci� dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application de l'article 104-I-2 du m�me code apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer ledit march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou du march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 631, du budget de fonctionnement et au chapitre 909, sous-chapitre 909-15, article 2311, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Juin 1997
Déliberation
1997 DPA 125
Conseil général
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