D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que le D�partement de Paris doit r�aliser un �quipement de sant� sur la parcelle communale sise 16-18, rue Cav� (18e) ;
Vu les d�lib�rations GM. 147, en date du 25 avril 1994, GM. 263, en date du 24 juillet 1995, et GM. 310, en date du 25 septembre 1996, autorisant la signature de march�s au titre de cette op�ration ;
Consid�rant que la r�alisation de cet �quipement, qui rel�ve de la comp�tence du D�partement de Paris, n�cessite que ce dernier dispose de la ma�trise fonci�re du terrain d'assiette du projet, et se porte en cons�quence acqu�reur de la parcelle communale sise 16-18, rue Cav� (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv� du 8 janvier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'acqu�rir la parcelle communale situ�e 16-18, rue Cav� (18e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � acqu�rir le terrain communal situ� 16-18, rue Cav� (18e), d'une superficie de 348 m�tres carr�s environ, libre d'occupation, en vue de la r�alisation d'un p�le de sant�.
Le prix du terrain sera fix� sur la base d'une estimation valide des Services fonciers.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'acquisition, seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain c�d� est ou pourra �tre assujetti, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- La d�pense entra�n�e par l'acquisition vis�e � l'article premier, estim�e pr�visionnellement � 4.933.000 F (soit 4.868.000 F au titre du prix et 65.000 F au titre des frais annexes), sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2100, du budget d'investissement du D�partement de Paris.