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G Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n�85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration GM 204-1� du 8 juillet 1991 modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe et interne pour l?acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les concours externe et interne pr�vus � l?article 3 de la d�lib�ration GM 204-1� du 8 juillet 1991 modifi�e susvis�e pour l?acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes et leur r�partition par concours.

Article 2 : Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autoris�(e)s prendre part � chacun des concours est arr�t�e par le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral.

Article 3 : La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l?attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.

Article 4 : Les concours externe et interne comportent des �preuves �crites d?admissibilit� et des �preuves orales et pratiques d?admission.

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

1. R�daction d?une note de synth�se portant sur un sujet en relation avec l?exercice de la profession

(dur�e : 3 heures ; coefficient 3).

2. Composition de sciences sanitaires et sociales. Etude de documents en relation avec l?exercice de la profession comportant la d�finition de termes m�dicaux et sociaux d?usage courant plac�s dans un contexte professionnel.

�(dur�e : 3 heures ; coefficient 3).

B. Epreuves orale et pratique d?admission

1. Pr�sentation par le(la) candidat(e) de son parcours et/ou de son projet professionnel, d?une dur�e de 5 minutes maximum, suivie d?une conversation avec le jury destin�e � appr�cier la capacit� du (de la) candidat(e) � exercer les missions d�volues aux secr�taires m�dicaux(ales) et sociaux(ales) du D�partement de Paris ; des questions de mise en situation pourront �tre pos�es.

(dur�e totale : 20 minutes ; coefficient : 4).

2. A partir de donn�es fournies ou de consignes succinctes, r�daction et pr�sentation correcte, � l?aide d?un logiciel de traitement de texte, de lettres ou de documents � caract�re administratif.

(dur�e : 2 heures ; coefficient 2).

Article 5 : La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.

Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante.

Toute note inf�rieure � 5/20 aux �preuves d?admissibilit� et � la 2�me �preuve d?admission, et � 7/20 � l?�preuve d?entretien avec le jury est �liminatoire.

Article 6 : Le nombre de points minimum exig� des candidat(e)s pour qu?ils (elles) soient autoris�(e)s � participer aux �preuves d?admission est fix� par le jury.

Le nombre minimum de points n�cessaire pour l?admission est fix� par le jury.

Article 7 : Chaque concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant par ordre de m�rite, dans le limite des places offertes, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions d�finies ci-dessus.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve orale d?entretien avec le jury, puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la meilleure note � la premi�re �preuve �crite d?admissibilit�.

Article 8 : La d�lib�ration DRH 25 G du 20 novembre 2001 portant fixation de la nature des �preuves et du r�glement des concours externe et interne d?acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris est abrog�e.

Mai 2010
Déliberation
2010 DRH 9
Conseil général
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