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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code de l?Education, notamment ses articles L. 2132 et L. 421-23 ;

Vu le Code de l?Education, article R. 531-52 ;

Vu la d�lib�ration 2001 DASCO 29 G en date du 22 octobre 2001 fixant le taux de reversement au titre du fonds commun des services de restauration et d?h�bergement des coll�ges ;

Vu la d�lib�ration 2006 DASCO 51 G en date du 13 novembre 2006 fixant les modalit�s de versement de la participation des familles aux frais de personnel affect�s aux services de restauration et d?h�bergement des coll�ges ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les nouvelles modalit�s de tarification et de financement des services de restauration scolaire et d?internat des coll�ges publics parisiens, � l?exception de ceux qui sont situ�s dans un ensemble immobilier comportant � la fois un coll�ge et un lyc�e ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La pr�sente d�lib�ration d�termine la nouvelle tarification des services de restauration scolaire et d?internat applicable aux �l�ves des coll�ges parisiens, � l?exception de ceux qui sont situ�s dans un ensemble immobilier comportant � la fois un coll�ge et un lyc�e.

Article 2 : Le tarif applicable � chaque enfant d?une famille est d�termin� sur la base du quotient familial calcul� pour cette derni�re. Le mode de calcul des quotients familiaux est identique � celui de la caisse d?allocations familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles

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Nombre de parts

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Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles d�clar�es au titre de l?imp�t sur le revenu, avant abattement.

Les prestations mensuelles sont celles fix�es limitativement par la Caisse d?allocations familiales.

Le nombre de parts est d�termin� de la fa�on suivante :

Couple ou parent isol� avec un enfant : 2 parts

1er enfant � charge : + 0,5

2e enfant � charge : + 0,5

3e enfant � charge : + 1

par enfant suppl�mentaire : + 0,5

par enfant handicap� : + 0,5

Le quotient familial pris en compte pour d�terminer le tarif applicable � chaque famille est celui en vigueur pour l?ann�e civile o� d�bute l?ann�e scolaire.

En cours d?ann�e scolaire, la r�vision du quotient peut avoir lieu en cas de changement important de situation personnelle ou professionnelle, d�ment constat� par l?attestation d�livr�e par la caisse d?allocations familiales.

Article 3 : Pour l?ann�e scolaire 2010/2011, les tranches de quotient familial pour la restauration scolaire et l?internat sont fix�es comme suit :

Tranche 1 : quotient familial inf�rieur ou �gal � : 234 euros

Tranche 2 : quotient familial inf�rieur ou �gal � : 384 euros

Tranche 3 : quotient familial inf�rieur ou �gal � : 548 euros

Tranche 4 : quotient familial inf�rieur ou �gal � : 959 euros

Tranche 5 : quotient familial inf�rieur ou �gal � : 1.370 euros

Tranche 6 : quotient familial inf�rieur ou �gal � : 1.900 euros

Tranche 7 : quotient familial inf�rieur ou �gal � : 2.500 euros

Tranche 8 : quotient familial sup�rieur � : 2.500 euros.

Article 4 : Pour l?ann�e scolaire 2010/2011, le tarif de restauration scolaire est fix� comme suit :

Tranche 1 : prix par repas : 0 0,13 euros

Tranche 2 : prix par repas : 1,0,84 euros

Tranche 3 : prix par repas : 2,1,59 euros

Tranche 4 : prix par repas : 3,2,24 euros

Tranche 5 : prix par repas : 3,3,55 euros

Tranche 6 : prix par repas : 3,4,52 euros

Tranche 7 : prix par repas : 3,4,80 euros

Tranche 8 : prix par repas : 3,5,00 euros.

Article 5 : Pour l?ann�e scolaire 2010/2011, le tarif d?internat est fix� comme suit :

Tranche 1 : prix par semaine : 25,00 euros

Tranche 2 : prix par semaine : 30,00 euros

Tranche 3 : prix par semaine : 35,00 euros

Tranche 4 : prix par semaine : 39,00 euros

Tranche 5 : prix par semaine : 44,00 euros

Tranche 6 : prix par semaine : 48,00 euros

Tranche 7 : prix par semaine : 51,00 euros

Tranche 8 : prix par semaine : 53,00 euros.

Article 6 : Lorsque le service de restauration et d?internat est g�r� par une caisse des �coles, le financement de ce service est assur� selon les modalit�s pr�vues pour les caisses des �coles.

Lorsque l?�tablissement g�re le service de restauration en interne, les modalit�s de financement de ce service, sont d�crites aux articles 7 � 11.

Article 7 : Les modalit�s d?inscription au service de restauration et d?internat, de facturation et de paiement sont d�cid�es par le conseil d?administration de chaque �tablissement.

Article 8 : Le taux de reversement au titre du fonds commun d�partemental des services d?h�bergement est port� � deux pour cent de la totalit� des recettes des usagers (�l�ves et adultes).

La somme correspondante est vers�e au d�partement, en fin d?ann�e scolaire et en fin d?ann�e civile, sur la base des recettes inscrites en comptabilit� des services de restauration et d?internat.

Article 9 : Une mutualisation des recettes entre �tablissement est op�r�e par le versement au d�partement de cinquante pour cent de la totalit� des recettes des usagers (�l�ves et adultes). Elle comprend une participation aux d�penses de r�mun�ration des personnels affect�s aux activit�s de restauration et d?internat, ainsi que les d�penses d?entretien courant financ�es par le d�partement.

Ce versement est effectu� en fin d?ann�e scolaire et en fin d?ann�e civile, sur la base des recettes inscrites en comptabilit� des services de restauration et d?internat.

Article 10 : Une dotation du d�partement est vers�e � chaque �tablissement, sur la base d?une contribution par repas fix�e par le Conseil de Paris, et du nombre de repas servis.

Une dotation du d�partement est �galement vers�e pour le service d?internat, sur la base d?une contribution par semaine fix�e par le Conseil de Paris, et du nombre de semaines r�alis�es.

Le versement de ces dotations s?effectue en deux fois, la premi�re � hauteur de soixante pour cent de la dotation annuelle, la seconde � hauteur des quarante pour cent restant, corrig�e, en plus ou en moins, en fonction du nombre de repas r�ellement servis et du nombre de semaines r�ellement r�alis�es, au cours de l?ann�e civile pr�c�dente.

Article 11 : Les d�penses prises en compte, dans chaque �tablissement, correspondent aux d�penses r�elles ou estim�es, relatives au fonctionnement r�gulier de ces services, ainsi qu?aux d�penses de renouvellement des �quipements sp�cifiques, mis en place par la collectivit�. Elles permettent de d�terminer le co�t unitaire partiel des prestations. Elles sont retrac�es dans la comptabilit� du service annexe d?h�bergement. Il s?agit :

- des frais de nourritures (denr�es alimentaires et/ou repas) ;

- des frais concernant le nettoyage de la vaisselle et des locaux ;

- des frais concernant le renouvellement de la vaisselle et des petits ustensiles de cuisine ;

- des frais de viabilisation r�els (compteurs) ou estim�s (selon cl�s de r�partition) ;

- des frais concernant l?entretien et la maintenance des locaux et des mat�riels sp�cifiques ;

- des frais concernant les contrats sp�cifiques (analyses de laboratoire) ;

- des frais de gestion (cr�ances irr�couvrables) ;

- des frais administratifs (enveloppes, timbres, t�l�phones) ;

- des subventions d?�quipement.

Article 12 : La d�lib�ration 2006 DASCO 51 G en date du 13 novembre 2006 fixant les modalit�s de versement de la participation des familles aux frais de personnel affect�s aux services de restauration et d?h�bergement des coll�ges est abrog�e.

Article 13 : Les dispositions de cette d�lib�ration sont applicables aux tarifs exigibles � compter de la rentr�e scolaire 2010/2011.

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