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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, et notamment ses articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ainsi que ses articles L. 321-1 et R. 321-1 et suivants ;

Vu la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu la convention cadre en date du 1er janvier 2009, conclue entre le Minist�re de la relance et l?ANAH, op�rateur, et ses annexes ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative � la d�l�gation de comp�tence au D�partement de Paris en mati�re d?aides au logement modifi�e ;

Vu la convention de d�l�gation de gestion des aides � l?habitat priv� sign�e entre le D�partement de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 modifi�e ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, proposant d?autoriser M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer un avenant n�12 et n�10 aux conventions susvis�es ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat l?avenant n�12 � la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, conform�ment � l?annexe 1 de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � signer l?avenant n�10 � la convention D�partement de Paris-ANAH du 20 avril 2005 relative � la gestion des aides � l?habitat priv�, pass�e en vertu de l?article L.321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation, conform�ment � l?annexe 2 de la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Les d�penses et les recettes correspondantes seront constat�es, en d�penses au chapitre 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris et, en recettes, au chapitre 74, rubrique 72, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, sous r�serve des d�cisions de financement.

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