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G Signature d’une convention avec la CPAM de Paris relative aux modalités de remboursement de l’IVG médicamenteuse pratiquée dans les centres de planification et d’éducation familiale gérés par le Département de Paris. Mme Fatima LALEM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment le livre V, article L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer avec la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Paris (CPAM) sise 21, rue Georges Auric (19e) une convention portant sur le remboursement au D�partement de Paris des interruptions volontaires de grossesse par voie m�dicamenteuse r�alis�es dans les centres de planification et d?�ducation familiale g�r�s par le D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fatima LALEM, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la CPAM de Paris une convention relative aux modalit�s de remboursement des interruptions volontaires de grossesse par voie m�dicamenteuse r�alis�es dans les centres de planification et d?�ducation familiale g�r�e par le D�partement de Paris.

Article 2 : Les sommes correspondantes seront imput�es en recette au chapitre 74, nature 7476, � la rubrique 41, sous-rubrique 1, pour l?ann�e 2010 et suivantes.

Mai 2010
Déliberation
2010 DFPE 35
Conseil général
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