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G Vœu relatif à l’accessibilité des personnes handicapées.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Consid�rant la loi du 11 f�vrier 2005 relative � l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es qui d�finit et r�affirme le principe d?accessibilit� pour tous, quel que soit le handicap ;

Consid�rant que cette loi �tend le principe d?accessibilit� � toute la cha�ne du d�placement, y compris aux b�timents recevant du public, qui disposent de dix ans pour se mettre en conformit� avec la loi ;

Consid�rant l?arr�t� du 1er ao�t 2006 et ses diverses modifications relatives � l?accessibilit� des personnes � mobilit� r�duite aux �tablissement recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) ;

Consid�rant le d�cret du 17 mai 2006 relatif � l?accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d?habitation et modifiant le code de la construction et de l?habitation ;

Consid�rant que des sanctions sont fix�es en cas de non-respect de ces r�gles : fermeture de l?�tablissement ne respectant pas les d�lais de mise en accessibilit�, remboursements des subventions publiques, amende de 45.000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l?ex�cution des travaux ;

Consid�rant l?urgente n�cessit� d?int�grer les 60.000 Parisiens en situation de handicap � la vie de la cit� ;

Consid�rant l?impossibilit� d?assister � la r�union publique du Conseil de quartier du 13e arrondissement des personnes � mobilit� r�duite, du fait de son organisation dans le lyc�e Auguste Rodin, non accessible ;

Consid�rant que le d�partement et la r�gion travaillent de concert afin de garantir une mise en conformit� des coll�ges et lyc�es � l?horizon 2015 ;

Consid�rant que les petits Parisiens constituent un public fragile et a fortiori prioritaire ;

Sur la proposition de Mme Edith CUIGNACHE-GALLOIS, Mme Catherine BRUNO et les �lus du groupe Centre et Ind�pendants,

Emet le voeu :

- Que dans le cadre de la loi de 2005 qui exige une mise en conformit� � l?horizon 2015, les �tablissements d?enseignement ou � caract�re �ducatif, accueillant un jeune public, soient mis aux normes en priorit�.

- Que les conseils de quartier ne soient plus organis�s dans des lieux publics inaccessibles aux personnes handicap�es.

Mai 2010
Déliberation
2010 V 20
Conseil général
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