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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec les entreprises "Fougerolle France", "Durand structures" et la compagnie "U.A.P." un protocole transactionnel relatif à l'indemnisation des dommages causés à la façade de l'immeuble administratif, 94-96, quai de la Rapée (12e). M. Camille CABANA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec les entreprises "Fougerolle France", "Durand structures" et la compagnie "U.A.P." un protocole transactionnel relatif � l'indemnisation des dommages caus�s � la fa�ade de l'immeuble administratif, 94-96, quai de la Rap�e (12e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec les entreprises "Fougerolle France", "Durand structures" et la compagnie "U.A.P.", le protocole transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatif � l'indemnisation des dommages caus�s � la fa�ade de l'immeuble administratif, 94-96, quai de la Rap�e (12e) pendant la dur�e du chantier.
Art. 2.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 733, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Juillet 1996
Déliberation
1996 GM. 282
Conseil général
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