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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession d'une propriété départementale sise à Forges-les-Bains (Essonne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu les d�lib�rations GM. 244, en date du 20 septembre 1993, et GM. 154, en date du 25 avril 1994, autorisant la mise en vente, par voie d'adjudication publique, d'une partie de la propri�t� d�partementale situ�e � Forges-les-Bains (Essonne) ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire des parcelles de terrain cadastr�es section C, nos 210, 211 et 588, et des b�timents y �difi�s sis � Forges-les-Bains (Essonne) ;
Consid�rant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� n'a plus l'usage de ce bien ;
Consid�rant que le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, a autoris� par d�lib�rations GM. 244 et GM. 154, en date des 20 septembre 1993, et 25 avril 1994, la cession de l'ensemble immobilier en cause par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 3.475.700 F ;
Consid�rant que l'adjudication qui a eu lieu le 28 juin 1994 s'est r�v�l�e infructueuse, faute d'ench�risseur ;
Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine d�partemental ne se justifiant pas, il y a lieu de poursuivre la mise en vente et d'organiser une nouvelle adjudication ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Essonne, en date du 19 septembre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 juillet 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de lancer une nouvelle adjudication, la pr�c�dente mise aux ench�res s'�tant r�v�l�e infructueuse ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'adjudication � laquelle il a �t� proc�d�, en ex�cution des d�lib�rations GM. 244, en date du 20 septembre 1993, et GM. 154, en date du 25 avril 1994, susvis�es, ayant �t� infructueuse, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der une nouvelle fois � la vente par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain cadastr�es section C nos 210, 211 et 588, sises � Forges-les-Bains (Essonne) sur une mise � prix fix�e � 1.050.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Forges-les-Bains (Essonne) exercerait son droit de pr�emption au prix de 1.050.000 F, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Forges-les-Bains (Essonne) exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 1.050.000 F, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette � provenir de la cession de la propri�t� susvis�e a d�j� fait l'objet d'une inscription en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 11, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Juillet 1996
Déliberation
1996 GM. 297
Conseil général
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