retour Retour

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder au règlement, au profit de la M.A.I.F., de l'indemnité pour dommages mobiliers subis par sa cliente, Mme Marie GILLETTE demeurant 4, rue Scipion (5e), suite au dégât des eaux du 2 juillet 1995 causé par des infiltrations en provenance du collège Raymond-Queneau, 66, boulevard Saint-Marcel (5e). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de proc�der au r�glement, au profit de la M.A.I.F., de l'indemnit� pour dommages mobiliers subis par sa cliente, Mme Marie GILLETTE demeurant 4, rue Scipion (5e), suite au d�g�t des eaux du 2 juillet 1995 caus� par des infiltrations en provenance du coll�ge Raymond-Queneau, 66, boulevard Saint-Marcel (5e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der au r�glement, d'une indemnit� de 3.154 F � la M.A.I.F., assureur, subrog� dans les droits de sa cliente Mme Marie GILLETTE, dont l'appartement sis 4, rue Scipion (5e), a subi des dommages lors d'un sinistre survenu le 2 juillet 1995, occasionn�s par la d�fectuosit� d'une goutti�re du coll�ge Raymond-Queneau, 66, boulevard Saint-Marcel (5e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 665, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1996.

Juillet 1996
Déliberation
1996 GM. 271
Conseil général
retour Retour