D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la d�lib�ration GM. 439, en date du 13 d�cembre 1994, portant autorisation � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, de former un recours devant la Commission interr�gionale de la Tarification sanitaire et sociale de Paris contre un arr�t� de M. le Pr�fet de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de se d�sister d'un recours devant la Commission interr�gionale de la Tarification sanitaire et sociale de Paris contre un arr�t� de M. le Pr�fet de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � prendre une d�cision de d�sistement du recours devant la Commission interr�gionale de la Tarification sanitaire et sociale de Paris contre l'arr�t� du 30 septembre 1994 pris par M. le Pr�fet de Paris fixant le montant du prix de journ�e pour 1994 du Centre d'orientation psychop�dagogique situ� 1, route du Champ-d'Entra�nement (16e).