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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à la procédure intentée par Mme Naziha KRIA devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris de dommages-intérêts. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 juillet 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � la proc�dure intent�e par Mme Naziha KRIA devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le D�partement de Paris de dommages-int�r�ts ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � la proc�dure intent�e par Mme Naziha KRIA devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le D�partement de Paris de dommages-int�r�ts.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir le cas �ch�ant en appel, voire en cassation.

Juillet 1996
Déliberation
1996 GM. 288
Conseil général
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