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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 décembre 1995 dans l'affaire opposant le Département de Paris à la S.A.R.L. "Grimar". M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de former un pourvoi en cassation contre l'arr�t rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 d�cembre 1995 dans l'affaire opposant le D�partement de Paris � la S.A.R.L. "Grimar" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former un pourvoi en cassation contre l'arr�t rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 d�cembre 1995 dans l'affaire opposant le D�partement de Paris � la S.A.R.L. "Grimar".

Juillet 1996
Déliberation
1996 GM. 281
Conseil général
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