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Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mise à disposition et l’entretien d’appareils sanitaires destinés à divers locaux de la Ville de Paris et du Département de Paris et lancement et attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la mise � disposition et d?entretien d?appareils et de bobines tissu essuie-mains, de conteneurs d?hygi�ne f�minine, d?appareils visant � r�duire les nuisances olfactives ; puis mise � disposition ou acquisition et entretien de tapis antisalissures, avec ou sans logo destin�s � divers locaux de la Ville et du D�partement de Paris, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive du groupement et d?en assurer les missions de coordonnateur, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de lancement de l?appel d?offres ouvert et lui demande l?autorisation de signer le march� � bons de commande correspondant pour une dur�e d?un an reconductible trois fois ;

Vu le d�cret n�2006-975 portant code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier. - Est approuv� le principe d?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la mise � disposition et d?entretien d?appareils et de bobines tissu essuie-mains, de conteneurs d?hygi�ne f�minine, d?appareils visant � r�duire les nuisances olfactives ; puis mise � disposition ou acquisition et entretien de tapis antisalissures, avec ou sans logo destin�s � divers locaux de la Ville et du D�partement de Paris.

Art. 2. - Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer la convention constitutive du groupement et � en assurer les missions de coordonnateur, au nom de la Ville de Paris.

Art. 3. - Sont approuv�s dans le cadre dudit groupement le principe et les modalit�s de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 10, 33, 57 � 59, 77 CMP) relatif � un march� � bons de commande de mise � disposition et d?entretien d?appareils et de bobines tissu essuie-mains, de conteneurs d?hygi�ne f�minine, d?appareils visant � r�duire les nuisances olfactives ; puis mise � disposition ou acquisition et entretien de tapis antisalissures, avec ou sans logo destin�s � divers locaux de la Ville et du D�partement de Paris.

Art. 4. - Sont approuv�s les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res ainsi que le r�glement de la consultation, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � un march� � bons de commande de mise � disposition et d?entretien d?appareils et de bobines tissu essuie-mains, de conteneurs d?hygi�ne f�minine, d?appareils visant � r�duire les nuisances olfactives ; puis mise � disposition ou acquisition et entretien de tapis antisalissures, avec ou sans logo destin�s � divers locaux de la Ville et du D�partement de Paris, pour une p�riode d?un an � compter de la date de notification et reconductible, dans les m�mes termes, au maximum trois fois.

Art. 5. - Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�res, inacceptables ou inappropri�es au sens de l?article 53-I � III du code des march�s et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, le coordonnateur du groupement est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 6. - Monsieur le Maire de Paris, en tant que coordonnateur du groupement, est autoris� � signer le march� r�sultant de la proc�dure de consultation dont les seuils annuels sont :

- Montant minimum annuel : 250 000 euros HT (299 000 euros TTC)

- Montant maximum annuel : 1 000 000 euros HT(1 196 000 euros TTC)

Ces seuils sont r�partis comme suit :

Ville

Minimum annuel : 235 000 euros HT (281 060 euros TTC)

Maximum annuel : 940 000 euros HT (1 124 240 euros TTC)

D�partement

Minimum annuel : 15 000 euros HT (17 940 euros TTC)

Maximum annuel : 60 000 euros HT (71 760 euros TTC)

Art. 7. - Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, ainsi que les �tats sp�ciaux des mairies d?arrondissement, sur les comptes natures 6283 et 6288, chapitre 011, au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sous r�serve de d�cision de financement.

Mai 2009
Déliberation
2009 DALIAT 10
Conseil municipal
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