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Réaménagement du terrain situé 92, rue de Bagnolet (20e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération.- Avis favorable à l’acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l’amiable, par voie d’expropriation de l’immeuble nécessaire à la réalisation de l’opération.- Instauration du sursis à statuer.- Autorisation de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 11 d�cembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2009 DU 69-2�, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ;

- de donner un avis favorable � l?acquisition, dans la limite du prix fix� par France Domaine, � l?amiable, par voie de pr�emption ou, � d�faut, par voie d?expropriation du terrain n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration ;

- d?instaurer un sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?op�ration ;

- d?autoriser le d�p�t de toutes autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne dispose pas de la ma�trise fonci�re du terrain situ� 92, rue de Bagnolet (20e), pour r�aliser l?op�ration de construction de 8 logements sociaux et 1 commerce et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de celui-ci ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20�me arrondissement en date du 29 avril 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 4 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission ; ensemble les observations port�es au compte-rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 211 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration de construction d?un immeuble de 5 �tages comprenant 8 logements et 1 commerce sur le terrain situ� 92, rue de Bagnolet (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir le terrain vis� � l?article 1er, dans la limite du prix fix� par France Domaine, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Art. 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toutes demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, sur la base du prix fix� par France Domaine.

Art. 6.- La d�pense �valu�e � 551 000 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration du terrain situ� 92, rue de Bagnolet (20e), sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2009 et/ou suivants, sous r�serve des d�cisions de financement.

Mai 2009
Déliberation
2009 DU 69-2°
Conseil municipal
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