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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L 2122-21-1 et L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment son article L. 3002;

Vu le Code de l?environnement et notamment ses articles L 122-1 et suivants ;

Vu le d�cret 2006-975 du 1er ao�t 2006 modifi� portant Code des march�s publics et notamment les articles 8, 28, 33, 57 � 59 et 74 dudit code ;

Vu la d�lib�ration 2002 DAUC 83-1� des 24 et 25 juin 2002 relative au projet urbain ? Paris Nord Est ? (18�me et 19�me arrondissements) portant approbation des objectifs poursuivis dans le cadre du projet d?am�nagement et des modalit�s de la concertation et notamment son annexe n�2 ;

Vu le Plan local d?urbanisme de Paris, approuv� par d�lib�ration des 12 et 13 juin 2006, mis � jour le 24 septembre 2007 et modifi� les 12 et 13 novembre 2007 et les 17, 18 et 19 d�cembre 2007 ;

Vu la d�claration de partenariat entre la Ville de Paris et la Communaut� d?Agglom�ration de Plaine Commune sign�e le 22 juin 2005 ;

Vu le protocole d?accord entre la Ville de Paris et la Communaut� d?agglom�ration de Plaine Commune sur les principes du projet d?am�nagement intercommunal ?Gare des Mines/ Fillettes? � Paris 18�me arrondissement, Saint Denis et Aubervilliers, ayant fait l?objet de la d�lib�ration 2007 DU 74 et 2007 SG 194 des 12 et 13 novembre 2007 et sign�e le 28 octobre 2008 ;

Vu le projet de convention constitutive d?un groupement de commande entre la Ville de Paris et la Communaut� d?agglom�ration de Plaine Commune et ses annexes jointes pour la r�alisation d?�tudes conjointes ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 4 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, et M. Pierre MANSAT, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Communaut� d?agglom�ration de Plaine Commune, la convention constitutive d?un groupement de commande pour la r�alisation d?�tudes conjointes sur le secteur d?am�nagement intercommunal ?Gare des Mines/ Fillettes? � Paris 18�me arrondissement, Saint Denis et Aubervilliers, dont le texte est joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- M. le Maire de Paris, en qualit� de coordonnateur du groupement, est autoris� � signer les contrats attribu�s par la commission d?appel d?offres du groupement, dans la limite des besoins et des enveloppes financi�res fix�s par la convention constitutive.

Art. 3.- Le montant pr�visionnel de la d�pense d?investissement provisoire pour ces �tudes pr�-op�rationnelles sur les territoires des deux collectivit�s est estim� � deux millions cent vingt mille euros toutes taxes comprises avec une prise en charge � 70% pour Paris et 30% pour Plaine Commune. La quote part de la Ville de Paris et de l?am�nageur qu?elle se substituera quand celui-ci aura �t� d�sign� est donc de un million quatre cent quatre vingt quatre mille euros.

Art. 4.- La d�pense estim�e maximale correspondant aux march�s � conclure par le groupement de deux millions cent vingt mille euros toutes taxes comprises sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris sur les exercices budg�taires 2009 et suivants, chapitre 23, rubrique 824, compte par nature 232 sous r�serve de financement, pour la part qui incombe � la Ville de Paris et chapitre 45, nature 4581 pour la part de Plaine Commune.

La recette correspondant � la quote part de Plaine Commune, sera inscrite au budget de la Ville de Paris, section d?investissement, chapitre 45/ compte par nature 4582, sur les exercices 2010 et suivants.

Art. 5.- La d�pense de fonctionnement, correspondant aux frais de fonctionnement du groupement, est prise en charge � 70% pour Paris et � 30% par Plaine Commune.

Cette d�pense sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l?exercice budg�taire 2009 et suivants, sous r�serve de financement.

La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville de Paris, section fonctionnement, sur les exercices 2009 et suivants.

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