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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant au protocole relatif à la vente de terrains à la commune d’Achères. M. Pierre MANSAT et Mme Anne LE STRAT, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les accords pass�s entre le Syndicat interd�partemental pour l?assainissement de la R�gion parisienne et la Ville de Paris et notamment la convention de mise � disposition du 16 f�vrier 1971 et ses cinq avenants ;

Vu le protocole sign� les 26 avril et 16 mai 2006 avec la Ville d?Ach�res portant sur les cessions � cette commune de terrains appartenant � la Ville de Paris ;

Vu l?avenant au protocole sign� le 9 juin 2008 avec la Ville d?Ach�res augmentant la surface des terrains � c�der et modifiant la date limite de r�alisation des ventes ;

Consid�rant que les emprises concern�es par la premi�re phase de cession, le calendrier de leurs cessions et les modalit�s de paiement de leurs prix doivent �tre red�finis ;

Vu le projet d?avenant au protocole pr�sent� par M. le Maire de Paris red�finissant ces emprises, ce calendrier et ces modalit�s de paiement ;

Consid�rant que la commune d?Ach�res a engag� les d�marches et proc�dures afin d?�tre en mesure d?acqu�rir les premiers terrains ;

Consid�rant que le Syndicat interd�partemental a fait conna�tre que les parcelles dont la cession �tait souhait�e n?�taient plus utiles � l?exercice de sa mission en tant que telles et pourraient donc �tre restitu�es � la Ville de Paris apr�s leur soustraction de la convention de 1971 et de ses avenants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de la Ville d?Ach�res en date du 31 mars 2009 autorisant la signature du deuxi�me avenant au protocole ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8e Commission et par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � soustraire de la convention du 16 f�vrier 1971 sign�e avec le SIAAP toutes les parcelles situ�es � l?ouest de la RN 184 � Ach�res et plus de 120 ha situ�s � l?est de cette route, telles que repr�sent�es aux plans joints au projet d?avenant au protocole sign� les 26 avril et 16 mai 2006 entre les Villes de Paris et d?Ach�res, ci-annex�.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le projet d?avenant n� 2 au protocole portant sur les ventes de terrains � la commune d?Ach�res ou toute personne qui s?y substituerait avec son accord, tel qu?annex� � la pr�sente d�lib�ration, ainsi que tout acte en d�coulant.

Art. 3.- Les op�rations de vente feront l?objet de d�lib�rations ult�rieures au vu des avis valides correspondants des services fonciers.

Mai 2009
Déliberation
2009 DU 83
Conseil municipal
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