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Echange foncier entre la Ville de Paris et “Paris Habitat OPH”.- Désaffectation et déclassement d’emprises.- Autorisation de constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-14 et L 2141-1 ;

Vu le Code de la Voirie routi�re et notamment l?article L 1413;

Vu la d�lib�ration des 1er et 2 octobre 2007 autorisant notamment l?�change foncier sans soulte entre la Ville de Paris et ? Paris Habitat OPH ? de parcelles situ�es dans la Cit� Foug�res (20e) ;

Vu l?avis de France Domaine du 22 janvier 2009 autorisant cet �change sans soulte ;

Vu l?�tat descriptif de division en volume n�4189 V1 de mars 2009 �tabli par le g�om�tre (cabinet Roulleau-Huck), joint � la pr�sente d�lib�ration ;

Consid�rant que le projet d?am�nagement de la Cit� Foug�res pr�voit une redistribution de certaines emprises entre espaces libres publics et terrains d?assiette des logements ;

Consid�rant que cette d�marche doit faire l?objet d?un �change foncier sans soulte entre la Ville de Paris et ? Paris Habitat OPH ?, conform�ment � la d�lib�ration du Conseil de Paris des 1er et 2 octobre 2007 et � l?avis de France Domaine du 22 janvier 2009 ;

Consid�rant que la r�gularisation de l?�change foncier entre la Ville de Paris et ? Paris Habitat OPH ? dans la Cit� Foug�res (20e) n�cessite de constater la d�saffectation et de prononcer le d�classement du domaine public routier des emprises concern�es et d?en d�finir la contenance exacte ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de constater la d�saffectation et de prononcer le d�classement des emprises concern�es ;

- d?autoriser l?�change foncier pr�vu entre la Ville de Paris et ? Paris Habitat OPH ? ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes n�cessaires � l?op�ration ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20�me arrondissement en date du 29 avril 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 4 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les volumes n�2, 3 et 4 d?une contenance totale de 177 m�, situ�s sur l?assiette fonci�re de la parcelle cadastr�e 20BC19 au 6 ter, rue L�on Frapi� et 7 bis, rue de Noisy-le-Sec (20e) (figurant en rose dans les plans et coupe de l?�tat descriptif de division en volume joint) d?une superficie de base globale de 177 m�, ne sont plus affect�s aux besoins de la circulation.

Ces volumes sont d�class�s du domaine public routier de la Ville de Paris conform�ment aux dispositions de l?�tat descriptif de division en volume joint n� 4189 V1 de mars 2009 ci-joint o� ils figurent en rose.

Art. 2.- L?article 1er du d�lib�r� n�1 de la d�lib�ration des 1er et 2 octobre 2007 est annul� et remplac� par la r�daction suivante :

? Est autoris� l?�change foncier sans soulte entre la Ville de Paris et ? Paris Habitat OPH ? portant sur les parcelles suivantes :

Emprises sortant du patrimoine de la Ville de Paris pour entrer dans celui de ? Paris Habitat OPH ? :

- volume n�2 d?une surface de base de 1 m� de l?assiette fonci�re de la parcelle cadastr�e 20BC19, situ�e 6 ter, rue L�on Frapi� et 7 bis, rue de Noisy-le-Sec ;

- volume n�3 d?une surface de base de 168 m� de l?assiette fonci�re de la parcelle cadastr�e 20BC19, situ�e 6 ter, rue L�on Frapi� et 7 bis, rue de Noisy-le-Sec ;

- volume n�4 d?une surface de base de 8 m� de l?assiette fonci�re de la parcelle cadastr�e 20BC 19, situ�e 6 ter, rue L�on Frapi� et 7 bis, rue de Noisy-le-Sec ;

- emprise � proximit� du b�timent 5, situ�e � l?int�rieur du quadrilat�re entre les rues L�on Frapi� et des Foug�res : 82 m� ;

- emprise permettant la construction des b�timents 3c, 3b et 3d, situ�e rue de Noisy-le-Sec : 1138 m�.

Emprises sortant du patrimoine de ? Paris Habitat OPH ? pour entrer dans celui de la Ville de Paris :

- partie d?espace vert, situ� au centre du quadrilat�re : 2 499 m� ;

- emprise � proximit� du b�timent 7 a, situ�e rue L�on Frapi� : 4 m�. ?.

Art. 3.- Est autoris�e la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet.

Mai 2009
Déliberation
2009 DU 48
Conseil municipal
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