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DDATC 50 - Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt bancaire complémentaire à contracter par la SGIM en vue du financement de l’aménagement en Maison des Associations des locaux d’activités de l’immeuble situé 38, boulevard Henri IV (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 193 du Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2006 accordant la garantie de la Ville de Paris au pr�t bancaire � contracter par la SEM ?PARIS CENTRE? (devenue SEM ? PARISEINE ?) pour le financement des locaux d?activit�s du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 10 logements PLUS et 5 logements PLA-I situ� 38, boulevard Henri IV (4e) ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 361-DF 94 des 15,16 et 17 d�cembre 2008 du Conseil de Paris autorisant notamment le transfert � la SGIM du patrimoine locatif de la SEM ? PARISEINE ? et des garanties accord�es par la Ville de Paris aux emprunts souscrits pour la r�alisation de ce patrimoine;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?octroyer la garantie de la Ville de Paris � l?emprunt bancaire compl�mentaire � contracter par la SGIM en vue de son financement en Maison des Associations des locaux d?activit�s de l?immeuble situ� 38, boulevard Henri IV (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 4 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et pour un maximum de 477.909 euros, soit 50% de son montant, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 955.818 euros remboursable en 30 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de l?organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement de l?am�nagement en Maison des Associations des locaux d?activit�s de l?immeuble situ� 38, boulevard Henri IV (4e).

Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec la SGIM la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Mai 2009
Déliberation
2009 DLH 74
Conseil municipal
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