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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La Ville de Paris a pris acte avec satisfaction de la d�cision de la Cour Administrative d?Appel, en date du 2 avril dernier, qui a d�cid� de r�tablir les protections du commerce et de l?artisanat initialement institu�es en juin 2006 dans le Plan Local d?Urbanisme adopt� par le Conseil de Paris.

Ces protections avaient �t� attaqu�es par le Pr�fet de R�gion de l?�poque repr�sentant du gouvernement et supprim�es le 2 ao�t 2007 en premi�re instance par d�cision du Tribunal Administratif de Paris.

Les mesures r�tablies portent sur deux sujets principaux :

-l?interdiction du changement de destination de locaux commerciaux et artisanaux situ�s en rez-de-chauss�e sur rue concerne 260 km de voies ; une protection particuli�re de l?artisanat, y compris l?artisanat de bouche, concerne une vingtaine de kilom�tres de voies en interdisant la transformation de ces locaux en commerces ordinaires ;

- la protection d?une trentaine de cit� artisanales situ�es surtout dans l?est parisien et menac�es par la sp�culation immobili�re.

Cependant, la municipalit� demeure extr�mement inqui�te quant � l?�volution de son tissu commercial en raison de l?�volution r�cente du contexte l�gislatif.

Qu?il s?agisse de la loi Dutreil d?ao�t 2005 devant donner aux municipalit�s la possibilit� de pr�empter des baux commerciaux et dont les d�crets d?application publi�s le 26 d�cembre 2007 sont, de l?avis g�n�ral, totalement inefficaces et inapplicables.

Qu?il s?agisse de la loi de modernisation �conomique adopt�e par le Parlement en juillet 2008 et mettant fin � l?obligation faite aux commerces de plus de 300 m2 d?�tre soumis � l?avis de la CDEC et donc � l?avis de la Ville.

Qu?il s?agisse enfin de l?annonce faite par le Ministre du Travail et des Relations Sociales, M. Brice Hortefeux, du passage devant le Parlement au mois de juillet prochain d?une loi pr�voyant la g�n�ralisation des ouvertures des commerces le dimanche pour quelques grandes villes de France dont Paris.

Aussi, sur proposition de Mme Lyne Cohen-Solal au nom de l?Ex�cutif municipal,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris s?adresse au Ministre du Travail et des Relations sociales afin :

- de d�noncer l?absence totale de concertation des �lus parisiens quant � l?�laboration des projets qui concernent pourtant les commerces de proximit� indispensables aux quartiers ;

- de lui faire part de l?opposition mainte fois r�p�t�e du Conseil de Paris quant � la g�n�ralisation des ouvertures dominicales dangereuses pour la p�rennit� des commerces ind�pendants comme pour la vie sociale ;

- d?alerter d�s � pr�sent le gouvernement sur les cons�quences soci�tales et logistiques (transport, propret�, ...) d?une telle d�cision.

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