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Remboursement de FORD FRANCE FMC Automobiles SAS (affaire CASA). Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der, au remboursement de FORD FRANCE FMC Automobiles SAS en r�paration des dommages caus�s au v�hicule de M. Vincent CASA dans le parking de la mairie du 12�, le 19 d�cembre 2007 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec FORD France FMC Automobiles SAS et � verser � ce dernier la somme de 3024,88 euros au titre du remboursement forfaitaire, global et d�finitif en r�paration des dommages caus�s au v�hicule de M. Vincent CASA dans le parking de la Mairie du 12� le 19 d�cembre 2007.

Art 2. - La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, de l?ann�e 2009.

Mai 2009
Déliberation
2009 DDATC 55
Conseil municipal
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