D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Dans le contexte de crise du logement qui s�vit depuis plusieurs ann�es � Paris, les mauvaises pratiques commerciales se multiplient dans les agences immobili�res parisiennes.

Ainsi tel groupe commercial propose � des prix exorbitants (150 euros) des ?ventes de listes?, c?est-�-dire un simple droit � la consultation d?offres de location. Cette vente n?est assortie d?aucune garantie de r�sultat. En outre, ces listes mal tenues � jour proposent souvent des locations qui ne sont plus disponibles. Les victimes les plus expos�es sont les personnes se trouvant dans l?urgence de trouver un toit (en particulier des �tudiants et des pr�caires).

L?Agence nationale pour l?information sur le logement (ANIL) souligne �galement les dangers d?une autre pratique douteuse qui tend � se d�velopper : celle des ?offres de vente?. Ce document est pr�sent� par les agences comme n�cessaire � la fixation d?un prix de vente n�goci� et n?engageant pas r�ellement l?acheteur potentiel. Or, une offre d?achat contresign�e engage fortement l?acheteur potentiel car ?la vente est parfaite (...) d�s que l?on est convenu de la chose et du prix? (article 1583 Code civil).

A ces pratiques commerciales douteuses s?en ajoutent bien d?autres, comme celle des demandes abusives de cautions solidaires pour acc�der � une location, parfois � hauteur de 5 fois le prix du loyer.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. lan BROSSAT, Mme H�l�ne BIDARD, et des �lus du groupe communiste et �lus du Parti de gauche,

Demande :

A M. le Maire de Paris d?intensifier les actions d?information sur les risques li�s aux mauvaises pratiques commerciales de nombreuses agences immobili�res � Paris et les protections juridiques pouvant intervenir en cas d?abus.

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