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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer en assembl�e g�n�rale sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que la Ville de Paris, qui d�tient � pr�sent 262/1000�mes des parties communes g�n�rales dans l?immeuble en copropri�t� sis 1, rue Saint Eleuth�re (18�me) souhaite acqu�rir une partie du palier, d?une surface de 1,37 m�, situ�e � droite au 2�me �tage, ainsi que le vide sur l?escalier du 2�me �tage, d?une superficie de 1,99 m� pour les r�int�grer au lot n�8 ;

Consid�rant qu?un premier copropri�taire souhaite acqu�rir aupr�s de cette copropri�t� une portion du couloir, d?une superficie de 2,86 m�, situ�e � droite au 1er �tage et une portion du couloir, d?une superficie de 1,49 m�, situ�e � droite au 2�me �tage ainsi que le vide sur l?escalier du 1er �tage, d?une superficie de 3,46 m� et le vide sur l?escalier du 2�me �tage, d?une superficie de 1,47 m� ;

Consid�rant qu?un second copropri�taire souhaite acqu�rir aupr�s de cette copropri�t� le W.C. commun du 1er �tage d?une superficie de 1,20 m� ;

Vu l?avis de France Domaine du 15 octobre 2008 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 4 mars 2009, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e de la cession au prix de 18.270 euros (4.200 euros/m2) d?une portion du couloir, d?une superficie de 2,86 m�, situ�e � droite au 1er �tage et d?une portion du couloir, d?une superficie de 1,49 m�, situ�e � droite au 2�me �tage et au prix de 12.078,50 euros

(2.450 euros/m2) du vide sur l?escalier du 1er �tage, d?une superficie de 3,46 m� et du vide sur l?escalier du 2�me �tage, d?une superficie de 1,47 m� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter en assembl�e g�n�rale de copropri�t� l?ali�nation de parties communes et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes de charges qui en r�sulte, dans l?immeuble en copropri�t� situ� 1, rue Saint Eleuth�re (18�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 4 mai 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement en date du 7 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le repr�sentant de la Ville de Paris est autoris� � voter en assembl�e g�n�rale de copropri�t� de l?immeuble sis 1, rue Saint Eleuth�re (18�me) l?ali�nation de parties communes, correspondant � :

- une portion du couloir, d?une superficie de 2,86 m�, situ�e � droite au 1er �tage, ainsi qu? � une portion du couloir, d?une superficie de 1,49 m�, situ�e � droite au 2�me �tage et au vide sur l?escalier du 1er �tage, d?une superficie de 3,46 m�, ainsi qu?au vide sur l?escalier du 2�me �tage, d?une superficie de 1,47 m� au prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 18.270 euros (4.200 euros/m2) pour les deux portions de couloir et � 12.078,50 euros (2.450 euros/m�) pour les vides sur l?escalier ;

- une partie du palier, d?une surface de 1,37 m�, situ�e � droite au 2�me �tage et le vide sur l?escalier du 2�me �tage, d?une superficie de 1,99 m� au prix de 5.754 euros (4.200 euros/m�) pour la partie du palier et au prix de 4.875,50 euros (2.450 euros/m2) pour le vide.

Art. 2.- Le repr�sentant de la Ville de Paris est autoris� � voter en assembl�e g�n�rale de copropri�t� de l?immeuble sis 1, rue Saint Eleuth�re (18�me) la modification des tanti�mes de charges qui r�sulte :

- d?une part, de la cession des parties communes mentionn�es ci-dessus ;

- d?autre part, de la cession du W.C. commun du premier �tage d?une superficie de 1,20 m�, partie commune sp�ciale pour la cession de laquelle la Ville de Paris n?a pas � se prononcer mais qui en devenant partie privative va modifier la grille de r�partition des tanti�mes.

Art. 3.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par les acqu�reurs.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 40 978 euros. La Ville de Paris disposant de 262/1000�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 10 736,24 euros.

Art. 4.- La recette de 10 736,24 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.-Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�180, et individualisation n�09V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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