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Approbation du principe et du lancement d’un marché sur appel d’offres ouvert, relatif au financement et à la gestion des prêts sociaux aux agents de la Commune et du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des march�s publics ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 relative aux Caisses de Cr�dit Municipal ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration n�D 1133-1 du 6 juillet 1981 r�organisant les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes, notamment son article 3 ;

Vu la convention g�n�rale relative � l?octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris, conclue en application de cette d�lib�ration, le 23 novembre 1981 ;

Vu la d�lib�ration DRH 2007 3 autorisant le Maire de Paris � r�silier la convention pass�e avec le Cr�dit Municipal de Paris relative � l?octroi de pr�ts de la Ville de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 2007 4 relatif au financement et � la gestion des pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009, relatif au financement et � la gestion des pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Commune et du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - M. le Maire de Paris est autoris� � publier un appel d?offres pour le financement et la gestion des pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Ville et du D�partement de Paris et � souscrire le march� en r�sultant ou un march� n�goci� apr�s avis favorable de la Commission d?appel d?offres dans l?hypot�se o� l?appel d?offres serait d�clar� infructueux.

Art. 2 - Sont approuv�s le r�glement de consultation d?appel d?offres, le cahier des clauses particuli�res et l?acte d?engagement, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � un march� d?appel d?offres ouvert concernant la gestion des pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Commune de Paris.

Art. 3 - Conform�ment aux articles 35-1-1� et 35 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du m�me code, M. Le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d?un avis pr�alable et motiv� de la commission d?appel d?offres. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d?appel d?offres. En l?absence d?un tel avis, l?appel d?offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vues par le pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 4 - La d�pense correspondante sera imput�e sur les budget de fonctionnement de la Ville, chapitre : 011, article : 627, rubrique : 0205, pendant les exercices 2010 � 2013, sous r�serve de la d�cision de financement. Elle le sera �galement et en tant que de besoin sur les sections d?exploitation des budgets annexes du service technique des transports automobiles municipaux, du service de l?assainissement de Paris, du service du fossoyage, du service des eaux et du service de l?aide sociale � l?enfance.

Mai 2009
Déliberation
2009 DRH 20
Conseil municipal
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