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Fixation de la rémunération annuelle maximum susceptible d’être perçue par le conseiller de Paris exerçant les fonctions de président du conseil d’administration de la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP). M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 15211 et suivants relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code �lectoral et l?article 6 de la loi modifi�e n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l?�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ;

Vu les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatifs aux conditions de cumuls de r�mun�rations et d?indemnit�s des titulaires de mandats locaux ;

Vu la d�lib�ration 2008-SGCP 18 des 7 et 8 juillet 2008 fixant le montant des r�mun�rations annuelles maximums susceptibles d?�tre per�ues par les conseillers de Paris si�geant au conseil d?administration de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2009-R 10 des 9 et 10 mars 2009 d�signant M. Pierre AIDENBAUM en qualit� de repr�sentant de la ville de Paris au conseil d?administration de la R�gie immobili�re de la ville de Paris, en remplacement de Pierre CASTAGNOU, d�sign� le 21 avril 2008, d�c�d� ;

Vu la d�cision du conseil d?administration de la RIVP du 2 avril 2009 d�signant M. Pierre AIDENBAUM aux fonctions de pr�sident du conseil d?administration ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant de la r�mun�ration maximum annuelle susceptible d?�tre per�ue par ce conseiller de Paris exer�ant les fonctions de pr�sident du conseil d?administration de cette soci�t� d?�conomie mixte dans laquelle la ville de Paris d�tient une participation au capital ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article premier. - Le montant annuel maximum de la r�mun�ration susceptible d?�tre per�ue par M. Pierre AIDENBAUM pour l?exercice des fonctions de pr�sident du conseil d?administration de la R�gie immobili�re de la ville de Paris est fix� � 15 245 euros nets.

Art. 2. - Les fonctions de mandataire d�sign� en son sein par le conseil de Paris pour exercer les fonctions de pr�sident du conseil d?administration ou de surveillance, d?administrateur ou de membre du conseil de surveillance d?une soci�t� d?�conomie mixte ne donnent pas lieu � r�mun�ration pour les �lus exer�ant le mandat de d�put�, de s�nateur ou de repr�sentant fran�ais au Parlement europ�en.

Art. 3. - La r�mun�ration vis�e � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration est prise en compte dans le calcul du plafond des r�mun�rations et indemnit�s que peut percevoir un �lu local dans les conditions d?application des articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Mai 2009
Déliberation
2009 SGCP 4
Conseil municipal
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