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Autorisation au Maire de Paris de signer une convention avec le Département de Paris relative au marché de gestion des prêts sociaux. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des march�s publics ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 relative aux Caisses de Cr�dit Municipal ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration n� D 1133-1 du 6 juillet 1981 r�organisant les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes, notamment son article 3 ;

Vu la convention g�n�rale relative � l?octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris, conclue en application de cette d�lib�ration, le 23 novembre 1981 ;

Vu la d�lib�ration DRH 2007 3 autorisant le Maire de Paris � r�silier la convention pass�e avec le Cr�dit Municipal de Paris relative � l?octroi de pr�ts de la Ville de Paris ;

Vu les d�lib�rations DRH 2007 4 et 2008 16, autorisant le maire de Paris � souscrire un march� relatif au financement et � la gestion des pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Ville de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009 autorisant le Maire de Paris, � signer une convention ouvrant aux agents du D�partement de Paris l?acc�s au prestations d�finis dans le march� relatif aux pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - M. le Maire de Paris, est autoris� � signer au nom de la Commune de Paris une convention avec le D�partement de Paris, qui permet aux agents du D�partement de Paris de b�n�ficier des prestations d�finies dans le march� sur appel d?offres ouvert relatif aux pr�ts sociaux accord�s aux agents de la Ville et du D�partement de Paris. Compte tenu du faible nombre d?agents du D�partement de Paris concern�s par cette prestation, la Commune de Paris r�alisera ces prestations pour le compte du D�partement de Paris, � titre gratuit.

Art. 2 - La Convention cit�e � l?article pr�c�dent et jointe en annexe concerne les pr�ts en cours et � venir.

Mai 2009
Déliberation
2009 DRH 3
Conseil municipal
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