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Approbation du principe d’une transaction entre Mme Anne-Marie Grasser et la Ville de Paris, relative à l’accident intervenu en l’église Saint Jacques du Haut Pas, 252 rue Saint Jacques (5e) et signature du contrat de transaction prévoyant une indemnité transactionnelle d’un montant de 19.000 euros. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et, notamment les articles L. 2121-12, L. 2511-13 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?approbation du principe d?une transaction entre Mme Anne-Marie Grasser et la Ville de Paris, relative � l?accident intervenu en l?�glise Saint Jacques du Haut Pas, 252 rue Saint Jacques (5e) et l?autorisation de signer un contrat de transaction pr�voyant une indemnit� transactionnelle d?un montant de 19.000 euros ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le POURTAUD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?une transaction entre Mme Anne-Marie Grasser et la Ville de Paris, relative � l?accident intervenu en l?�glise Saint Jacques du Haut Pas, 252 rue Saint Jacques (5e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec Mme Anne-Marie Grasser le contrat de transaction joint � la pr�sente d�lib�ration, pr�voyant le versement par la Ville d?une indemnit� de 19.000 euros et la renonciation de l?int�ress�e � tout recours ult�rieur contre la Ville.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2009, ou de ses exercices ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement correspondantes, chapitre 67, rubrique 324, nature 678.

Mai 2009
Déliberation
2009 DAC 206
Conseil municipal
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