�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration 2001 DLH 10-1� du 29 janvier 2001 approuvant la r�alisation par la RIVP d?un programme d?acquisition - r�habilitation de 31 logements PLA-I, 21 logements PLUS et 4 commerces situ� 63 - 67, rue de Rome (8e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la modification de ce programme ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 27 avril 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l?article premier de la d�lib�ration 2001 DLH 10 du Conseil de Paris du 29 janvier 2001 sont rapport�es et remplac�es par les dispositions suivantes :

? Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 30 logements PLA-I, 20 logements PLUS et 4 commerces � r�aliser par la RIVP situ� 6367, rue de Rome (8e).

Au moins 30% des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60% des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I ?.

Art. 2.- Les dispositions de l?article 5 de la d�lib�ration 2001 DLH 10-1� du Conseil de Paris du 29 janvier 2001 sont rapport�es et remplac�es par les dispositions suivantes :

?Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 16 logements (10 PLA-I et 6 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements (1 PLA-I et 1 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France,

- 9 logements (5 PLA-I et 4 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs,

- 23 logements (14 PLA-I et 9 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.?.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention afin de fixer les modalit�s d�finitives de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la RIVP de ne pr�c�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

�