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Vente du domaine privé de la Ville de Paris.Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 16, rue Visconti (6ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 17 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce lot communal ;

Consid�rant que le contrat qui porte sur la location d?un logement communal d?une superficie de 10,60 m� selon relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage du b�timent une chambre avec lavabo, arrivera � �ch�ance le 12 janvier 2010 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de France Domaine du 12 novembre 2008 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 4 mars 2009, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 80 000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, lot n�31, d?une superficie de 10,60 m� selon relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage une chambre avec lavabo ;

Vu l?avis du Conseil du 6�me arrondissement en date du 4 mai 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6�me arrondissement en date du 5 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 12 janvier 2010 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 16, rue Visconti (6�me) d?un logement communal, lot n�31, d?une superficie de 10,60 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage une chambre avec lavabo.

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 80 000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 80 000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�180, et individualisation n�09V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mai 2009
Déliberation
2009 DLH 71
Conseil municipal
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