D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques, notamment l?article L 3112-1 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles cadastr�es A n�77, A n�79, A n�80 et A n�83 situ�es dans le Parc des Courtilli�res � Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris 2004 DU 163-1� des 13 et 14 d�cembre 2004 et 2005 DU 219 des 14 et 15 novembre 2005 ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 12 janvier 2009 ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 5 mars 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession, sans d�classement pr�alable, des parcelles cadastr�es A n�77, A n�79, A n�80 et A n�83 � Pantin (Seine-Saint-Denis) � la commune de Pantin ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession, sans d�classement pr�alable, de la parcelle cadastr�e A n�77 � Pantin (Seine-Saint-Denis) � la commune de Pantin.

Art. 2.- Le prix de cession de la parcelle cadastr�e A n�77 est �valu� � 115.000 euros. La recette sera inscrite nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l?ann�e 2009 et �ventuellement les exercices suivants.

Art. 3.- Les �critures d?ordre, li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 09V00092DU et exercices suivants.

Art. 4.- L?article 1er de la d�lib�ration 2004 DU 163-1� des 13 et 14 d�cembre 2004 est abrog� dans ses dispositions relatives � la parcelle A n�77. Les articles 4 � 8 de la d�lib�ration 2004 DU 163-1� des 13 et 14 d�cembre 2004 sont abrog�s.

Art. 5.- Est autoris�e la cession, sans d�classement pr�alable, des parcelles cadastr�es A n�79, A n�80 et A n�83 � Pantin � la commune de Pantin.

Art. 6.- La cession des biens vis�s � l?article 5 aura lieu � titre gratuit.

Les �critures d?ordre, li�es � cette cession gratuite, seront enregistr�es sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 20441 en d�penses et compte 21121 en recettes, sous le n� de mission 90006-99, activit� 180 et individualisation n�09V00092DU et exercices suivants.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les ventes vis�es aux articles 1er et 5 seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Les ventes vis�es aux articles 1er et 5 devront intervenir au plus tard le 11 janvier 2010.

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