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Approbation du principe et du financement d’un capital décès en faveur des ayants droit des agents de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la S�curit� sociale ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et le financement d?un capital d�c�s en faveur des ayants droit des agents de la Commune de Paris.

Sur le rapport de Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - Le Maire de Paris est autoris� � approuver le principe et le financement d?un capital accord� sous forme de prestation sociale aux ayants droit des agents titulaires ou stagiaires en activit� de la Commune, d�c�d�s apr�s l?�ge 60 ans et dont le traitement indiciaire brut �tait �gal ou inf�rieur � l?indice 1015.

Art.2 - Ce capital est �quivalent � 9 mois du traitement indiciaire brut de l?agent dans la limite mensuelle du plafond de la S�curit� sociale.

Art. 3 - La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement 2009 de la Ville de Paris et suivants sous r�serve de d�cision de financement, rubrique 0204 Chapitre 67- article 6713.

Mai 2009
Déliberation
2009 DRH 17
Conseil municipal
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