D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris � hauteur de 50 % pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?emprunts bancaires d?un montant total de 7 421 538,50 euros � contracter par ? Paris Habitat - OPH ? en vue du financement de commerces compris dans six programmes de ? Paris Habitat - OPH ? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 248 458 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 496 916 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat - OPH ? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local d?activit�s compris dans un programme d?acquisition r�habilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, situ� 25, boulevard Poissonni�re (2�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 55.702 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 111 404 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat OPH ? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local compris dans un programme d?acquisition r�habilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, situ� 25, boulevard Poissonni�re (2�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 1 880 629,50 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 3 761 259 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition r�habilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, situ� 25, boulevard Poissonni�re (2�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 1.102.752,50 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 2 205 505 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition r�habilitation comportant 10 logements PLUS et 8 logements PLAI, situ� 24, rue de la Banque (2�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 1.187.820,50 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 2 375 641 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et 4 logements PLS, situ� 35, rue du Chemin Vert (11�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 6.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 837 033,50 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 1 674 067 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 47 logements PLUS, 10 logements PLAI et 15 logements PLS, situ� 20, rue de la Glaci�re (13�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 7.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 1.287.280,50 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 2 574 561 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat - OPH ? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 39 logements PLUS, 7 logements PLAI et 19 logements PLS, situ� 149-153, rue Raymond Losserand (14�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 8.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50%, soit 821 862 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 1 643 724 euros remboursable en 20 ans maximum, � contracter � taux fixe selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par ? Paris Habitat - OPH ? aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition conventionnement comportant 76 logements PLUS, 13 logements PLAI et 38 logements PLS, situ� 26, rue de Cauchy et 15-31, rue de la Montagne de l?Esp�rou (15�me).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 9.- Au cas o� ? Paris Habitat - OPH ?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 10.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 11.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par ? Paris Habitat - OPH ? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, de la Caisse d?Epargne ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

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