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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.E.M.E.A.-XV les droits détenus par la Ville de Paris sur les constructions sur sol d'autrui et actuellement démolies sises 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu l'arr�t� minist�riel du 25 f�vrier 1974 d�cidant la cr�ation de la Z.A.C. "Guilleminot" (14e) ;
Vu la d�lib�ration, en date du 22 mars 1974, confiant � la S.E.M.I.R.E.P. l'op�ration de r�novation de la Z.A.C. "Guilleminot" (14e) ;
Vu le jugement d'expropriation du 8 mai 1980 portant sur les constructions pr�c�demment �difi�es 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e), jugement emportant transfert de propri�t� desdites constructions au b�n�fice de la Ville de Paris ;
Consid�rant qu'il convient afin de r�gulariser la situation patrimoniale de la parcelle dont le sol a �t� acquis par l'am�nageur, de c�der � celui-ci les droits que la Ville de Paris d�tenait sur les anciennes constructions y �difi�es ;
Consid�rant que la S.E.M.E.A.-XV a �t� substitu�e � la S.E.M.I.R.E.P. en vertu de la convention de fusion sign�e le 21 mai 1997 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 17 septembre 1998 ;
Vu l'accord de la S.E.M.E.A.-XV, en date du 8 d�cembre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 f�vrier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � la S.E.M.E.A.-XV des droits que la Ville de Paris d�tenait sur les constructions sur sol d'autrui (aujourd'hui d�molies) pr�c�demment �difi�es sur le terrain situ� 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er f�vrier 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 3 f�vrier 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la S.E.M.E.A.-XV les droits d�tenus par la Ville de Paris en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 8 mai 1980 sur les constructions sur sol d'autrui autrefois �difi�es sur le terrain situ� 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e).
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fix� sur la base d'une estimation de la Direction des services fonciers en cours de validit�, soit actuellement 186.000 F.
Le prix sera pay� � la signature du contrat.
La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 185.500 F. La plus-value pr�visionnelle est de 500 F. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 185.500 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 500 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 185.500 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4000061900, rubrique 651 ;
- une recette de 500 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 651.

Février 1999
Déliberation
1999 DAUC 29
Conseil municipal
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