D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re ;
Vu l'arr�t� du 21 mai 1991 d�livrant � la S.N.C. "Provence 53" un permis de construire sur l'immeuble situ� 76, rue Taitbout-39, rue Saint-Lazare (9e) ;
Consid�rant que le b�timent r�alis� empi�te irr�guli�rement sur une emprise de 4,22 m�tres carr�s d�pendant du domaine public viaire ;
Vu l'arr�t� municipal du 16 septembre 1994 prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 10 au 28 octobre 1994 inclus � la mairie du 9e arrondissement sur le projet de d�classement du domaine public de voirie de la parcelle de 4,22 m�tres carr�s situ�e au droit des nos 76, rue Taitbout et 39, rue Saint-Lazare (9e) ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement ; ensemble les documents annex�s au dossier d'enqu�te ;
Consid�rant qu'aucune observation n'a �t� formul�e au cours de cette enqu�te et que le Commissaire-enqu�teur a �mis un avis favorable ;
Consid�rant qu'il convient de r�gulariser la situation de fait cr��e par le constructeur ;
Consid�rant que la S.N.C. "Provence 53" a accept� d'acqu�rir l'emprise litigieuse en r�glant le prix de 189.900 F, pour le compte de la soci�t� "Cardim", devenue propri�taire du b�timent �difi� par la premi�re soci�t� ;
Vu l'avis des Services fonciers du 20 f�vrier 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te publique, lui demande d'autoriser le d�classement de la parcelle de 4,22 m�tres carr�s environ situ�e au droit des nos 76, rue Taitbout et 39, rue Saint-Lazare (9e) et lui propose de c�der cette emprise ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 11 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 12 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La parcelle situ�e au droit des nos 76, rue Taitbout et 39, rue Saint-Lazare (9e), d'une superficie totale de 4,22 m�tres carr�s environ, est d�class�e du domaine public de voirie conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te publique, annex� � la pr�sente d�lib�ration, o� elle figure sous des points noirs.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der la parcelle vis�e � l'article premier � la soci�t� "Cardim".
La cession aura lieu au prix de 189.900 F, prix qui sera acquitt� par la S.N.C. "Provence 53" (constructeur) pour le compte de la soci�t� "Cardim" actuelle propri�taire.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle c�d�e est ou pourra �tre assujettie, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par la S.N.C. "Provence 53".
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, �valu�e � 189.900 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 659 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.