Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de 8 lots de copropriété vacants dans l'ensemble immobilier situé 5-7, rue des Beaux-Arts - 8 à 12, rue Visconti (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est demeur�e propri�taire de 105 lots de copropri�t� (dont 8 sont actuellement libres) dans l'ensemble immobilier situ� 5-7, rue des Beaux-Arts - 8 � 12, rue Visconti (6e), acquis dans le cadre de l'am�nagement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Conti (les autres lots composant ces immeubles, d'origine communale dans leur totalit�, ayant d�j� �t� ali�n�s) ;
Consid�rant que ce projet d'am�nagement ayant �t� abandonn� et que les immeubles en cause n'�tant plus concern�s par un quelconque projet �dilitaire, la Ville de Paris n'a pas d'int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris du 29 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� du 24 avril 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique des lots vacants nos 29 et 69, 30 et 57, 213, 228 et 232, et 207, situ�s dans l'ensemble immobilier sis 5-7, rue des Beaux-Arts - 8 � 12, rue Visconti (6e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le classement aux fins de vente des lots communaux vacants et des lots communaux actuellement occup�s au fur et � mesure de leur lib�ration, d�pendant de l'ensemble immobilier situ� 5-7, rue des Beaux-Arts - 8 � 12, rue Visconti (6e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropri�t� nos 29 et 69, 30 et 57, 213, 228 et 232, et 207, situ�s dans l'ensemble immobilier sis 5-7, rue des Beaux-Arts - 8 � 12, rue Visconti (6e).
Les mises � prix sont fix�es comme suit :
- 584.250 F pour les lots nos 29 et 69 ;
- 525.000 F pour les lots nos 30 et 57 ;
- 342.000 F pour le lot n� 207 ;
- 156.750 F pour le lot n� 213 ;
- 997.500 F pour les lots nos 228 et 232.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour o� les adjudications seront devenues d�finitives.
Art. 4.- La somme � provenir de ces cessions, estim�e � 2.605.500 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656-A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.