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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris 2 immeubles communaux situés 43, rue Ramponeau - 24, rue de Tourtille et 45, rue Ramponeau (20e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris en date des 11 et 18 octobre 1995 ;
Consid�rant que dans le secteur "Ramponeau-Belleville" la Ville de Paris est propri�taire de 2 immeubles situ�s 43, rue Ramponeau - 24, rue de Tourtille et 45, rue Ramponeau (20e), acquis par l'exercice de son droit de pr�emption, respectivement les 12 d�cembre 1983 et 12 novembre 1982 ;
Consid�rant que la r�habilitation de ces immeubles permettrait la r�alisation d'un programme de 14 logements sociaux et de locaux commerciaux ;
Consid�rant que le projet de r�habilitation a fait l'objet d'�tudes techniques et financi�res de la part de l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris des 2 immeubles communaux en cause ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 16 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris les 2 immeubles communaux situ�s 43, rue Ramponeau - 24, rue de Tourtille et 45, rue Ramponeau (20e), au prix correspondant � l'estimation des Services fonciers en cours de validit�.
L'Office assurera la r�habilitation de ces immeubles dans lesquels seront am�nag�s des logements sociaux.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� la cession sera devenue d�finitive.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 3.- La somme � provenir de cette cession, estim�e � 5.650.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 370 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Septembre 1996
Déliberation
1996 D. 1136
Conseil municipal
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