D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction, en P.L.A.-adapt�, comprenant 3 logements et un commerce situ� 12, rue d'Oran (18e), dans le cadre financier et conventionnel vis� ci-dessus, et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) d'un programme de construction, en P.L.A.-adapt�, comprenant 3 logements et un commerce situ� 12, rue d'Oran (18e).
Art. 2.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat-P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 1.053.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 21, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 4.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e, 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, un logement sera r�serv� � la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.
Pendant la p�riode d'application du Protocole d'occupation du patrimoine social � Paris la totalit� des logements sera attribu�e conjointement par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris et M. le Maire de Paris, apr�s avis d'une Commission mixte r�unissant des repr�sentants de l'Etat, de la Ville de Paris, du Mouvement familial et des associations caritatives exer�ant une mission de suivi social � Paris.